Déclaration d'Intention d'Aliéner (DIA)

Les biens situés dans un périmètre de droit de préemption urbain doivent faire l'objet, précédemment à une vente, d'une Déclaration d'Intention d'Aliéner (DIA).


Celle-ci doit être déposée en mairie avec mention du prix de vente. Le bénéficiaire du droit de préemption (pour la commune de Soucelles : Angers Loire Métropole) a la possibilité, dans les 2 mois suivant la réception de la DIA, de préempter, c'est-à-dire de se substituer à l'acquéreur pour mettre en oeuvre un projet d'aménagement, de construction de logements ou la réalisation d'un équipement public...
Le défaut de DIA pour un bien soumis au droit de préemption peut entraîner la nullité de la vente.

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