Autorisations d'urbanisme

Actualité Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) :

En vigueur depuis le 25 mars 2017, le PLUi d’Angers Loire Métropole c’est :

  1. – un PLU unique pour les 30 communes du territoire communautaire pour la période 2015 – 2027,
  2. – un PLU « 3 en 1 » qui intègre les politiques de l’Habitat (Programme local de l’habitat — PLH) et
  3.   des Déplacements (Plan de déplacements urbains — PDU),
  4. – un projet de développement qui contribue à limiter la consommation foncière,
  5. – une approche nouvelle pour la préservation de la biodiversité,
  6. – une démarche particulière de prise en compte du patrimoine bâti et des composantes végétales du territoire,
  7. – des règles de hauteur adaptées aux enjeux grâce à un plan des hauteurs.

Consulter le PLUi en ligne

 Imprimer un plan de situation ou un plan du cadastre à partir du site du cadastre

 
Dans quel cas faut-il demander un permis de construire,
un permis d’aménager ou faire une déclaration préalable ?

 Construction nouvelle:

L’édification d’une construction nouvelle est par principe soumise à un permis de construire. Toutefois, les constructions de petites tailles sont soumises à une simple déclaration préalable.


Travaux exécutés sur une construction existante
Selon l’importance de vos travaux, ceux-ci doivent faire l’objet d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable.


Aménagements

Les travaux d’aménagement les plus importants (aires de stationnement ouvertes au public, camping, aménagement d’un terrain pour la pratique du sport, …) doivent faire l’objet d’un permis d’aménager. D’autres aménagements sont soumis à simple déclaration préalable.

Clôture

Afin de maîtriser la nature des clôtures et leur insertion dans l'environnement, le conseil communautaire d’Angers Loire Métropole a instauré par délibération du 17/12/2009,  l’obligation de soumettre les travaux de clôture à déclaration sur tout son territoire. Aussi, les travaux d'édification des clôtures sont soumis à déclaration préalable sur le territoire de la commune et doivent respecter les règles du Plan Local d’Urbanisme.

cloture

Quel formulaire d’urbanisme dois-je déposer en mairie ?

- Déclaration préalable
- Permis de construire
- Permis d'aménager
- Permis de démolir


Que dois-je faire lorsque j'ai obtenu mon autorisation d'urbanisme?

- Affichage de l'autorisation de construire
- Déclaration d'ouverture de chantier - D.O.C.
- Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux – D.A.A.C.T.


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Quel formulaire d’urbanisme dois-je déposer en mairie ?

 permis

Déclaration préalable

La déclaration préalable est un acte administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur.
Elle est généralement exigée pour la réalisation d'aménagement de faible importance.
Cette formalité concerne essentiellement :
- les constructions de 5 m² qui ont une hauteur de 12 m.
- les constructions qui créent entre 5m² et 40 m² de surface de plancher (1) et situées en zone urbaine (extension d’une maison). Attention : une construction non accolée à la maison n’est pas concernée par cette mesure.
- les constructions qui créent entre 5 m² et 20 m² de surface de plancher et situées hors zone urbaine
- Les lotissements qui ne créent pas de voies ou d’espaces communs
- Les divisions foncières.
- Différents petits travaux (pose de fenêtre de toit, ravalement, clôtures, modifications de l’aspect extérieur…)
La déclaration doit être préalable au commencement de travaux.
Le délai d’instruction est d’1 mois ou 2 mois lorsque l’architecte des bâtiments de France doit être consulté.
Permis de construire
 plan

Permis de construire (PC)

Il est obligatoire dans le cas d'une construction neuve ou d'une extension entraînant la création d'une surface de plancher supérieure à 20 m² hors zone urbaine ou supérieure à 40 m² dans certains cas, en zone urbaine. Le dossier de demande de permis de construire peut être retiré en mairie au service urbanisme.
Le délai d’instruction des PC est de 2 mois pour les maisons individuelles (PCMI), 3 mois pour tous les autres permis (PC), ou plus dans le cas de consultation d’un service extérieur (ABF, Commission départementale d’accessibilité ou de sécurité).
Les personnes morales qui déposent une demande de PC doivent obligatoirement recourir à un architecte.
Pour les personnes physiques, le recours à un architecte n’est obligatoire que dans les cas suivants :
- construction (non agricole) créant une Surface de Plancher > 170 m²
- extension de construction existante (non agricole) portant la Surface de Plancher à plus de 170 m².
- extension de construction (non agricole) de plus de 170 m².
- construction à usage agricole créant une Surface de Plancher > 800 m².

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Permis d'aménager

Le permis d'aménager est un document administratif qui permet à l'administration de contrôler les travaux, installations et aménagements affectant l'utilisation du sol.
Ce document autorise son bénéficiaire à réaliser des constructions ou des démolitions.
Lorsque les travaux d'aménagement impliquent la réalisation d'une démolition ou, de façon accessoire, d'une construction sur le terrain à aménager, la demande de permis d'aménager peut porter également sur le projet de démolition (s'il est soumis à permis) ou sur le projet de construction.

Le permis d'aménager autorise alors la réalisation des démolitions ou des constructions.
Un permis d'aménager est notamment exigé pour les opérations :

- de lotissement (divisions foncières),
- de remembrement,
- d'affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d'une profondeur ou
d'une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 100 m².

Permis de démolir

Le permis de démolir a été institué sur le territoire de la commune. Il est donc obligatoire pour la démolition totale ou partielle de tout bâtiment. Il peut être déposé en tant que tel avec l’imprimé correspondant ou faire l’objet d’une déclaration groupée avec une déclaration préalable, un permis de construire ou un permis d’aménager.

Le délai d’instruction est de 2 mois ou plus si consultation de services extérieurs.

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Que dois-je faire lorsque j'ai obtenu mon autorisation d'urbanisme?

Affichage – Autorisations de construire

Toute autorisation de construire doit faire l’objet d’un affichage (panneau rectangulaire supérieur à 80 cm visible et lisible depuis la voie publique) sur le terrain des travaux durant la totalité de la durée de leur exécution et pendant un minimum de 2 mois.

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Déclaration d’Ouverture de Chantier – D.O.C.

Après l’obtention d’un permis de construire ou d’un permis d’aménager, le bénéficiaire peut démarrer le chantier. Il doit alors déposer une déclaration d’ouverture de chantier en Mairie en 3 exemplaires. Cette DOC interrompt les délais de péremption (2 ans) de l’autorisation.

Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux – D.A.A.C.T.

A l'achèvement des travaux de construction ou d'aménagement faisant suite à une autorisation d’urbanisme (permis de construire, permis d’aménager ou déclaration préalable), une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux doit être adressée à la mairie en 3 exemplaires. L'autorité compétente pour délivrer l’autorisation aura alors 3 ou 5 mois pour procéder à un récolement des travaux (c'est-à-dire une vérification sur place de la conformité de l’ensemble des travaux réalisés avec ceux autorisés). En cas de non conformité au permis ou à la déclaration préalable, une mise en demeure est adressée au maître de l'ouvrage de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité.
Dans les cas prévus à l'article R111-19-27 du code de la construction et de l'habitation, la DAACT est accompagnée de l'attestation que les travaux réalisés respectent les règles d'accessibilité applicables mentionnées à cet article. Lorsqu'elle estime que les travaux ne sont pas conformes à l'autorisation, l'autorité compétente pour délivrer celle-ci met en demeure le maître de l'ouvrage de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité avec l'autorisation accordée.
Lorsqu’aucune décision n'est intervenue dans le délai prévu (3 ou 5 mois suivant les dossiers), une attestation certifiant que la conformité des travaux avec le permis ou la déclaration n'a pas été contestée est délivrée sous quinzaine, par l'autorité compétente, au bénéficiaire du permis ou à ses ayants droit, sur simple requête de ceux-ci.
A noter que la visite de conformité est différente de celle de la commission communale de sécurité, nécessaire pour les établissements recevant du public.


 

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