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Le Pacs à Soucelles : ce qu'il faut savoir

Le Pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat passé entre deux personnes majeures pour organiser leur vie commune. Créé par la loi du 15 novembre 1999, il est enregistré depuis le 1er novembre 2017 dans les Mairies, et non plus au tribunal d'instance. Les notaires sont toujours habilités à les enregistrer.

Où se renseigner ?

Avant de conclure un Pacs, n'hésitez pas à vous informer sur les conditons et engagements liés au pacte civil de solidarité. Vous pouvez vous adresser en mairie de Soucelles, ou lire toutes les informations officielles sur service-public.fr à l'adresse suivante :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N144

Vous y trouverez toutes les informations nécessaires, portant notamment sur :
- les effets du Pacs en matière de droits et obligations vis à vis du partenaire
- les conséquences fiscales d'un Pacs
- les modalités de modification d'un Pacs
- les modalités de dissolution d'un Pacs

Quelles sont les conditions ?

Pour pouvoir se pacser, deux partenaires doivent être majeurs. La conclusion d'un Pacs n'est pas possible pour les mineurs, les personnes déjà mariées, déjà liées par un autre Pacs.
Le Pacs n'est pas non plus possible entre proches parents.

Comment contracter un Pacs à Soucelles ?

N'hésitez pas à vous présenter en Mairie. Il vous sera remis la liste des documents nécessaires à la conclusion d'un Pacs, à savoir :
- une pièce d'identité de chaque partenaire
- un acte de naissance de moins de trois mois
- une convention de Pacs, à remplir, dater et signer
- une déclaration conjointe de Pacs à remplir

Il vous sera proposé un rendez-vous afin de faire le point sur votre dossier, et pour vous apporter toutes les informations nécessaires préalables à la conclusion de votre Pacs.
Une fois votre dossier complet, un rendez-vous avec M. le Maire sera fixé pour enregistrer officiellement votre déclaration de Pacs.

Où trouver les documents indispensables au Pacs ?

Vous pouvez d'ores et déjà télécharger les formulaires administratifs pour la convention de Pacs et la déclaration conjointe ci-dessous :
- Convention type de Pacs
- Déclaration conjointe de Pacs
- Notice explicative de déclaration d'un Pacs

Les services de la Mairie sont à votre écoute pour vous accompagner dans vos démarches.

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